Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

URL: https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/s8.html

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