Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/s8.html
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| Créé le | 12 Juillet 2022 |
|---|---|
| Format | HTML |