Rapport Annuel au Parlement de la Commission des liberations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’Accès a l’information
La Loi sur l’accês a l’information donne aux membres du public et aux entreprises le droit legal d’accéder aux dossiers que possede une institution fedérale, sous reserve d’exceptions limitées et précises, La Loi vient sajouter a d’autres modalites d’acces a l’information gouvernementale, et elle ne vise a limiter d’aucune façon l’accés a linformation gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
Les Rapports annuels sur l’administration de Ia Loi sur l’accès a linformation décrivent la façon dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès a l'information durant les exercices financiers débutant le 1 avril et se terminent le 31 mars.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section : AIPRP
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada