Précis des faits : Infractions en matière de drogue passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave est une infraction en matière de drogue passible d’une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d’une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Ministère de la Justice Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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