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Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence La ministre de la Justice prépare un « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte » afin de contribuer à guider le public et le débat parlementaire relativement à un projet de loi gouvernemental. L’une des responsabilités les plus grandes du ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi pour établir la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. En déposant un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte, la ministre fait part de certaines considérations clés qui ont servi de fondement à l’étude d’un projet de loi afin d’établir sa conformité avec la Charte. Un Énoncé permet d’identifier les droits et les libertés protégés par la Charte et qui pourraient être visés par un projet de loi, en plus de fournir une courte explication sur la nature de tout engagement, compte tenu de ce qui est proposé. Un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte permet aussi d’identifier les justifications potentielles de toute limite imposée par un projet de loi aux droits et libertés protégés par la Charte. L’Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte vise à fournir des renseignements juridiques au public et au Parlement. Il n’a pas pour but de présenter un aperçu détaillé des considérations liées à la Charte, puisqu’un projet de loi peut changer lors de son étude au Parlement. Des considérations additionnelles relatives à la constitutionnalité d’un projet de loi pourraient également survenir lors de l’étude parlementaire. Un Énoncé ne constitution un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi. 2018-09-12 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice du CanadaPublications de Justice CanadaCharte des droits et libertésÉnoncé concernant la Charte Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/cuol-mgnl/c39.html Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/mgnl-cuol/c39.html

Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte » afin de contribuer à guider le public et le débat parlementaire relativement à un projet de loi gouvernemental. L’une des responsabilités les plus grandes du ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi pour établir la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. En déposant un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte, la ministre fait part de certaines considérations clés qui ont servi de fondement à l’étude d’un projet de loi afin d’établir sa conformité avec la Charte. Un Énoncé permet d’identifier les droits et les libertés protégés par la Charte et qui pourraient être visés par un projet de loi, en plus de fournir une courte explication sur la nature de tout engagement, compte tenu de ce qui est proposé.

Un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte permet aussi d’identifier les justifications potentielles de toute limite imposée par un projet de loi aux droits et libertés protégés par la Charte.

L’Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte vise à fournir des renseignements juridiques au public et au Parlement. Il n’a pas pour but de présenter un aperçu détaillé des considérations liées à la Charte, puisqu’un projet de loi peut changer lors de son étude au Parlement. Des considérations additionnelles relatives à la constitutionnalité d’un projet de loi pourraient également survenir lors de l’étude parlementaire. Un Énoncé ne constitution un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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