Recherche en un coup d’oeil : Sondage national sur la justice de 2017 - Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine La plupart des Canadiens pensent que des lignes directrices sur la détermination de la peine offrent le meilleur gage d’équité et d’uniformité. Ils sont également nombreux à penser que le Canada aurait tout intérêt à mettre sur pied une commission sur la détermination de la peine, dont le plus important travail serait de donner des lignes directrices aux juges à ce sujet. Selon 7 Canadiens sur 10 (71 %), la meilleure approche en matière de détermination de la peine serait de donner des lignes directrices tout en accordant un pouvoir discrétionnaire aux juges. Plus de 8 Canadiens sur 10 (83 %) estiment que des lignes directrices sur la détermination de la peine favoriseraient une plus grande uniformité (seulement 4 % sont d’avis qu’elles ne serviraient à rien) et que le Canada devrait envisager la formulation de telles lignes directrices (81 %). 2018-03-05 2019-10-03 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureSystème judiciaireRechercheConsultationQuestions juridiquesJugesSystème de justice pénalecondamnation Sondage national sur la justice de 2017 - Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peineHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar05.html Sondage national sur la justice de 2017 - Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peinePDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar05.pdf Sondage national sur la justice de 2017 - Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peinePDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rco-rg/2018/mar05.pdf Sondage national sur la justice de 2017 - Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peinePDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rco-rg/2018/mar05.html

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La plupart des Canadiens pensent que des lignes directrices sur la détermination de la peine offrent le meilleur gage d’équité et d’uniformité. Ils sont également nombreux à penser que le Canada aurait tout intérêt à mettre sur pied une commission sur la détermination de la peine, dont le plus important travail serait de donner des lignes directrices aux juges à ce sujet.

Selon 7 Canadiens sur 10 (71 %), la meilleure approche en matière de détermination de la peine serait de donner des lignes directrices tout en accordant un pouvoir discrétionnaire aux juges.

Plus de 8 Canadiens sur 10 (83 %) estiment que des lignes directrices sur la détermination de la peine favoriseraient une plus grande uniformité (seulement 4 % sont d’avis qu’elles ne serviraient à rien) et que le Canada devrait envisager la formulation de telles lignes directrices (81 %).

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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