Arrêté visant à prolonger le délai d’examen par défaut des demandes d’essais cliniques et des modifications : Avis
Cet arrêté ministériel donnera à Santé Canada 15 jours supplémentaires pour examiner toutes les demandes d'essais cliniques et de modifications qui lui sont soumises en vertu du titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada