Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal) Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires qui sont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant du droit de la famille et des procédures de protection de l’enfance, dans le but de faire ressortir les pratiques qui favorisent la sécurité de tous les membres de la famille tout en assurant un procès équitable à la personne accusée. 2021-08-06 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitLoi sur le divorcedroit de la familleGuideviolence familialedroit pénal Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/bpfv-pevf/index.html Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/pevf-bpfv/index.html

Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires qui sont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant du droit de la famille et des procédures de protection de l’enfance, dans le but de faire ressortir les pratiques qui favorisent la sécurité de tous les membres de la famille tout en assurant un procès équitable à la personne accusée.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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