Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022 Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement. Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. 2022-11-16 Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada mingbo.ma@crcc-ccetp.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitLoi sur l’accès à l’informationRapport annuel2021-2022

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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