Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2 Cette publication se compose de deux volumes. Cet atout particulier est le volume deux de deux. Il a été produit par le Comité fédéral / provincial / territorial sur le droit de la famille et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre de la réforme des pensions alimentaires pour enfants. La publication traite des lignes directrices existantes au Canada concernant les pensions alimentaires pour enfants et leur administration. Les publications ont été créées en réaction à l'évolution du droit de la famille et à la structure des familles canadiennes. Ces changements peuvent avoir une incidence sur les ententes relatives aux pensions alimentaires pour enfants. La publication fait également état des similitudes et des différences entre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, par province ou territoire. Les présentes lignes directrices visent à : 1. établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation; 2. réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif; 3. améliorer l'efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires; 4. assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres. 2022-02-22 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitSociété et cultureMinistère de la Justicel'accès à l'informationdroit de la familleLignes directrices pensions alimentaires pour enfantsLoi sur le divorceJustice Canada Publicationslois et législation Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/fl-lf/child-enfant/rp/v2/toc-tdm.html Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/rp/v2/tdm-toc.html Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2PDF https://publications.gc.ca/collections/Collection/J2-186-2002-2E.pdf Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2PDF https://publications.gc.ca/collections/Collection/J2-186-2002-2F.pdf

Cette publication se compose de deux volumes. Cet atout particulier est le volume deux de deux. Il a été produit par le Comité fédéral / provincial / territorial sur le droit de la famille et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre de la réforme des pensions alimentaires pour enfants.

La publication traite des lignes directrices existantes au Canada concernant les pensions alimentaires pour enfants et leur administration. Les publications ont été créées en réaction à l'évolution du droit de la famille et à la structure des familles canadiennes. Ces changements peuvent avoir une incidence sur les ententes relatives aux pensions alimentaires pour enfants. La publication fait également état des similitudes et des différences entre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, par province ou territoire.

Les présentes lignes directrices visent à : 1. établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;

  1. réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;

  2. améliorer l'efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;

  3. assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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