Anciens Combattants Canada Vérification des remises - Avril 2012

Anciens Combattants Canada Vérification des remises - Avril 2012 Un trop-payé survient lorsque des prestations sont versées à un bénéficiaire qui n’y a pas droit ou lorsque les prestations versées sont supérieures à celles auxquelles un bénéficiaire a droit. Lorsqu’un trop-payé a été repéré, la Direction générale des finances peut décider de recouvrer ou de radier le trop-payé, elle peut y renoncer ou procéder à une remise du trop-payé. La remise suppose l’annulation ou la libération de tout montant de créance, d’impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement peut être poursuivi en justice. Il est possible de procéder à une remise dans l’une ou l’autre des situations suivantes : * le trop-payé ne peut pas être recouvré dans un avenir raisonnablement prévisible; * les frais administratifs liés au recouvrement du trop-payé risquent d’être égaux ou supérieurs au montant à recouvrer; * le remboursement du trop-payé causerait un préjudice à la personne ou au bénéficiaire; * le trop-payé résulte d’une erreur administrative, d’un retard ou de la méprise d’un agent ou d’un employé de l’administration publique fédérale. L’objectif de la présente vérification était de s’assurer que les processus de remise actuels à Anciens Combattants Canada sont conformes à la politique du Conseil du Trésor. Outre les entrevues, les vérifications sur place et l’examen de la documentation, un échantillon contenant la moitié des opérations de remise traitées a été examiné. La portée de la vérification couvrait toutes les remises rapportées dans les comptes publics de 2010 2011. 2022-02-24 Anciens Combattants Canada vac.opengovernment-gouvernementouvert.acc@canada.ca Gouvernement et vie politiqueAnciens Combattants CanadaACCAudit interneÉvaluationRemisesVétérans Anciens Combattants Canada Vérification des remises – Avril 2012HTML https://www.veterans.gc.ca/eng/about-us/reports/departmental-audit-evaluation/2012-05-remissions-audit Anciens Combattants Canada Vérification des remises – Avril 2012PDF https://www.veterans.gc.ca/pdf/deptReports/2012-remissions-audit/2012-remissions-audit.pdf Anciens Combattants Canada Vérification des remises – Avril 2012HTML https://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/reports/departmental-audit-evaluation/2012-05-remissions-audit Anciens Combattants Canada Vérification des remises – Avril 2012PDF https://www.veterans.gc.ca/pdf/deptReports/2012-remissions-audit/2012-remissions-audit_f.pdf

Un trop-payé survient lorsque des prestations sont versées à un bénéficiaire qui n’y a pas droit ou lorsque les prestations versées sont supérieures à celles auxquelles un bénéficiaire a droit. Lorsqu’un trop-payé a été repéré, la Direction générale des finances peut décider de recouvrer ou de radier le trop-payé, elle peut y renoncer ou procéder à une remise du trop-payé. La remise suppose l’annulation ou la libération de tout montant de créance, d’impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement peut être poursuivi en justice. Il est possible de procéder à une remise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • le trop-payé ne peut pas être recouvré dans un avenir raisonnablement prévisible;

  • les frais administratifs liés au recouvrement du trop-payé risquent d’être égaux ou supérieurs au montant à recouvrer;

  • le remboursement du trop-payé causerait un préjudice à la personne ou au bénéficiaire;

  • le trop-payé résulte d’une erreur administrative, d’un retard ou de la méprise d’un agent ou d’un employé de l’administration publique fédérale.

L’objectif de la présente vérification était de s’assurer que les processus de remise actuels à Anciens Combattants Canada sont conformes à la politique du Conseil du Trésor. Outre les entrevues, les vérifications sur place et l’examen de la documentation, un échantillon contenant la moitié des opérations de remise traitées a été examiné. La portée de la vérification couvrait toutes les remises rapportées dans les comptes publics de 2010 2011.

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