Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)