Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicaments

Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicaments Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsentreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoiretitulaire du brevetversement des redevances Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/application-process/royalty-payments.html Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/processus-demande/versement-redevances.html

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue.

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