Liste des procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Liste des procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) La liste de toutes les entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009. La LACC est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. [Bureau du surintendant des faillites Canada] 2025-02-04 Innovation, Sciences et Développement économique Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Économie et industrieinsolvabilitéfaillitesLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesLACC Liste des procédures sous la LACC - 2016XLS https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2016.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2016.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2017XLS https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2017.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2017.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2018XLS https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2018.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2018.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2019XLSX https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2019.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2019.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2020XLS https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2020.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2020.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2021XLSX https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/vwapj/CCAA-Records-Open-Data-2021.xlsx/$file/CCAA-Records-Open-Data-2021.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2022XLS https://ised-isde.canada.ca/site/office-superintendent-bankruptcy/sites/default/files/attachments/2023/CCAA_Records-Open-Data-2022.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2023XLSX https://ised-isde.canada.ca/site/office-superintendent-bankruptcy/sites/default/files/documents/ccaa-records-open-data-q4-2023.xlsx Liste des procédures sous la LACC - 2024XLSX https://ised-isde.canada.ca/site/office-superintendent-bankruptcy/sites/default/files/documents/ccaa_open_records_data_q4_2024.xlsx

La liste de toutes les entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009. La LACC est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. [Bureau du surintendant des faillites Canada]

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication : Industrie Canada
  • Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada

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