Questionnaire soumis par la juge Deborah Swartz

Questionnaire soumis par la juge Deborah Swartz Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature. La ministre de la Justice demande ensuite le consentement explicite des candidats retenus pour publier des extraits de leurs demandes de nomination à la magistrature Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Deborah Swartz. 2019-02-04 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesMinistère de la JusticeSystème judiciaireQuestionnaireNomination à la magistratureJugesDocuments d'information Questionnaire soumis par la juge Deborah SwartzHTML https://www.canada.ca/en/department-justice/news/2017/04/the_honourable_justicedeborahswartzsquestionnaire.html Questionnaire soumis par la juge Deborah SwartzHTML https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2017/04/questionnaire_soumisparlajugedeborahswartz.html

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature. La ministre de la Justice demande ensuite le consentement explicite des candidats retenus pour publier des extraits de leurs demandes de nomination à la magistrature

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Deborah Swartz.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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