Consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales aux fins de l'habilitation de sécurité - Loi sur le cannabis

Aux fins de votre demande d'habilitation de sécurité un Service de police canadien, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou les organismes privés de dactyloscopie accrédités par la GRC peuvent soumettre par voie électronique et en votre nom vos empreintes digitales à la GRC aux fins de la vérification du casier judiciaire.

Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Santé Canada
Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada

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