Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues [Santé Canada, 2010]

Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues [Santé Canada, 2010] Les obligations du Canada en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce nécessitent l’octroi d’une protection pour des données d’essai non divulguées ou d’autres données nécessaires pour déterminer l’innocuité et l’efficacité d’un produit pharmaceutique qui utilise une nouvelle entité chimique, dont l’établissement exigeant des efforts considérables. 2021-07-05 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéProtection des donnéesRèglement sur les aliments et droguesAccord de libre-échange nord-américainaccordcommercedroits de propriété intellectuelletest non divulguésécurité et efficacitéproduit pharmaceutiquenouvelle entité chimique Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues [Santé Canada, 2010]HTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/guidance-document-data-protection-under-08-004-1-food-drug-regulations.html#a11 Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues [Santé Canada, 2010]HTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/protection-donnees-vertu-article-08-004-1-reglement-aliments-drogues.html

Les obligations du Canada en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce nécessitent l’octroi d’une protection pour des données d’essai non divulguées ou d’autres données nécessaires pour déterminer l’innocuité et l’efficacité d’un produit pharmaceutique qui utilise une nouvelle entité chimique, dont l’établissement exigeant des efforts considérables.

Données et ressources

Dossiers similaires