LIGNE DIRECTRICE: Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d’aliments

LIGNE DIRECTRICE: Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d’aliments Au Canada, les produits de santé naturels (PSN) et les aliments sont régis par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements connexes. Les produits qui correspondent à la définition de produit de santé naturel (PSN) telle qu'énoncée dans le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux médicaments, ainsi qu'au RPSN. Les produits qui correspondent à la définition d'aliments telle qu'énoncée dans la LAD sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux aliments, et aux Parties A, B, et D du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Il est important de souligner que les dispositions du RAD ne s'appliquent pas aux produits classifiés comme PSN, sauf dans le cas où de telles dispositions sont incorporées par renvoi dans le RPSN, conformément à l'article 3 de celui-ci. 2021-09-09 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéPSNproduits de santé naturelsalimentsclassification des produitsinterface aliment-produit de santé naturelproduits sous forme d'alimentsLoi sur les aliments et droguesLADparties AB et DRèglement sur les produits de santé naturelsRPSN LIGNE DIRECTRICE: Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d’alimentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/natural-non-prescription/legislation-guidelines/guidance-documents/classification-products-at-food-natural-health-product-interface.html LIGNE DIRECTRICE: Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d’alimentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/naturels-sans-ordonnance/legislation-lignes-directrices/documents-reference/classification-produits-situes-frontiere-entre-aliments-produits-sante-naturels.html

Au Canada, les produits de santé naturels (PSN) et les aliments sont régis par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements connexes. Les produits qui correspondent à la définition de produit de santé naturel (PSN) telle qu'énoncée dans le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux médicaments, ainsi qu'au RPSN. Les produits qui correspondent à la définition d'aliments telle qu'énoncée dans la LAD sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux aliments, et aux Parties A, B, et D du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Il est important de souligner que les dispositions du RAD ne s'appliquent pas aux produits classifiés comme PSN, sauf dans le cas où de telles dispositions sont incorporées par renvoi dans le RPSN, conformément à l'article 3 de celui-ci.

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