L'équité en emploi dans la fonction publique du Canada

L'équité en emploi dans la fonction publique du Canada La Loi sur l’équité en matière d’emploi stipule que le présent rapport doit viser les ministères et organismes de l’administration publique du Canada qui sont énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’administration publique centrale se compose de 73 ministères, organismes et commissions dont l’employeur est le Conseil du Trésor (voir le tableau 1). Les statistiques de ce rapport concernent uniquement les employés qui travaillent pour ces organisations et dont le nombre s’élevait à 181 356 au 31 mars 2014. Le présent rapport porte sur les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et les employés saisonniers, à l’exception des employés saisonniers qui étaient en congé non payé à la fin de mars de l’exercice visé. Il ne tient pas compte des étudiants ni des employés occasionnels ni des employés en congé non payé (p. ex., les employés qui sont en congé pour soins et éducation d’enfants d’âge préscolaire ou en congé d’études). En outre, les statistiques contenues dans le présent document ne tiennent pas compte des personnes nommées par le gouverneur en conseil, du personnel ministériel, des juges fédéraux et des sous-ministres, lesquels figurent également à la liste de paie de la fonction publique. Conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les rapports annuels déposés au Parlement portent sur les exercices commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars. Le présent rapport ne contient pas de statistique au sujet des employeurs distincts énumérés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les employeurs distincts qui comptent plus de 100 employés (p. ex., l’Agence du revenu du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments) sont tenus, en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de soumettre leur rapport au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada uniquement pour qu’ils soient présentés au Parlement en même temps que le présent rapport. On peut consulter les rapports sur l’équité en matière d’emploi de ces employeurs distincts en visitant leur site Web ou en communiquant directement avec eux. Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada produisent également leur propre rapport sur l’équité en matière d’emploi qui est déposé au Parlement en même temps que les rapports des employeurs distincts. Pour assurer la cohérence des données du présent rapport, le BDPRH utilise le Fichier des titulaires, qui contient des renseignements sur tous les employés dont le Conseil du Trésor est l’employeur aux termes des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis 2011 2012, le nombre total des effectifs de la catégorie de la direction comprend le groupe LC (groupe professionnel Gestion du droit); ce facteur devra être pris en compte dans la comparaison des données historiques. Tous les tableaux, sauf ceux qui concernent les femmes, contiennent des données obtenues au moyen de l’auto-identification. Ces données sont fournies sur une base volontaire par les employés et sont conservées séparément et en lieu sûr par le BDPRH dans la Banque de données sur l’équité en emploi. Elles peuvent également provenir de l’auto déclaration des personnes qui font une demande d’emploi à la fonction publique par le biais du Système de ressourcement de la fonction publique de la CFP. Le BDPRH, la CFP et les ministères de l’administration publique centrale procèdent à un rapprochement des données chaque année pour s’assurer que l’information provenant du Système de ressourcement de la fonction publique, de la Banque de données sur l’équité en emploi et du Fichier des titulaires correspond bien à l’information de sources ministérielles. L’intégralité et l’exactitude des données sur l’équité en matière d’emploi au sein de l’administration publique centrale dépendent de la volonté des employés de déclarer leur appartenance à un groupe désigné et de celle des ministères de leur en donner l’occasion. Les employés, y compris ceux qui sont recrutés comme étudiants ou employés occasionnels, peuvent fournir cette information au moment où ils entrent au service d’un ministère ou encore dans le cadre de campagnes ou de sondages ministériels sur le sujet. Ils peuvent aussi remplir, en tout temps, un formulaire d’auto-identification qu’ils peuvent obtenir auprès du coordonnateur de l’équité en matière d’emploi de leur ministère. 2017-02-10 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueLoiéquitéemploi Répartition par groupe désigné dans chaque ministère ou organismeXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab01-eng.xls Répartition par groupe désigné dans chaque ministère ou organisme XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab01-fra.xls Répartition des employés par groupe désigné et région de travailXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab02-eng.xls Répartition des employés par groupe désigné et région de travail XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab02-fra.xls Répartition par groupe désigné et catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab03-eng.xls Répartition par groupe désigné et catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab03-fra.xls Répartition par groupe désigné selon chaque échelle salariale XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab04-eng.xls Répartition par groupe désigné selon chaque échelle salariale XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab04-fra.xls Embauches, promotions et cessations d'emploi par groupe désigné XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab05-eng.xls Embauches, promotions et cessations d'emploi par groupe désigné XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab05-fra.xls Répartition par groupe désigné selon le groupe d'âge XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab06-eng.xls Répartition par groupe désigné selon le groupe d'âge XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab06-fra.xls Représentation des groupes désignés dans la fonction publique du Canada XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab07-eng.xls Représentation des groupes désignés dans la fonction publique du Canada XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab07-fra.xls Répartition des groupes désignés par type d'emploi selon le sexe XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab08-eng.xls Répartition des groupes désignés par type d'emploi selon le sexeXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab08-fra.xls Répartition dans chaque catégorie professionnelle et selon le groupeXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab09-eng.xls Répartition dans chaque catégorie professionnelle et selon le groupe XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab09-fra.xls Répartition dans chaque catégorie professionnelle et selon le groupe d'âge XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab10-eng.xls Répartition dans chaque catégorie professionnelle et selon le groupe d'âge XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab10-fra.xls Embauches par groupe désigné selon chaque région de travailXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab11-eng.xls Embauches par groupe désigné selon chaque région de travailXLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab11-fra.xls Embauches par groupe désigné selon chaque catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab12-eng.xls Embauches par groupe désigné selon chaque catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab12-fra.xls Embauches par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab13-eng.xls Embauches par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab13-fra.xls Promotions par groupe désigné selon chaque région de travail XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab14-eng.xls Promotions par groupe désigné selon chaque région de travail XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab14-fra.xls Promotions par groupe désigné selon chaque catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab15-eng.xls Promotions par groupe désigné selon chaque catégorie professionnelle XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab15-fra.xls Promotions par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab16-eng.xls Promotions par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab16-fra.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque région de travail XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab17-eng.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque région de travail XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab17-fra.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque catégorie XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab18-eng.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque catégorie XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab18-fra.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab19-eng.xls Cessations d'emploi par groupe désigné selon chaque type d'emploi XLS https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/psm-fpfm/ve/dee/reports-rapports/2013-2014/tab19-fra.xls L'équité en emploi dans la fonction publique du Canada HTML https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/values-ethics/diversity-equity/employment-equity-annual-reports.html L'équité en emploi dans la fonction publique du Canada HTML https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/valeurs-ethique/diversite-equite/equite-emploi-rapports-annuel.html

La Loi sur l’équité en matière d’emploi stipule que le présent rapport doit viser les ministères et organismes de l’administration publique du Canada qui sont énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’administration publique centrale se compose de 73 ministères, organismes et commissions dont l’employeur est le Conseil du Trésor (voir le tableau 1). Les statistiques de ce rapport concernent uniquement les employés qui travaillent pour ces organisations et dont le nombre s’élevait à 181 356 au 31 mars 2014.

Le présent rapport porte sur les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et les employés saisonniers, à l’exception des employés saisonniers qui étaient en congé non payé à la fin de mars de l’exercice visé. Il ne tient pas compte des étudiants ni des employés occasionnels ni des employés en congé non payé (p. ex., les employés qui sont en congé pour soins et éducation d’enfants d’âge préscolaire ou en congé d’études).

En outre, les statistiques contenues dans le présent document ne tiennent pas compte des personnes nommées par le gouverneur en conseil, du personnel ministériel, des juges fédéraux et des sous-ministres, lesquels figurent également à la liste de paie de la fonction publique. Conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les rapports annuels déposés au Parlement portent sur les exercices commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars.

Le présent rapport ne contient pas de statistique au sujet des employeurs distincts énumérés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les employeurs distincts qui comptent plus de 100 employés (p. ex., l’Agence du revenu du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments) sont tenus, en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de soumettre leur rapport au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada uniquement pour qu’ils soient présentés au Parlement en même temps que le présent rapport. On peut consulter les rapports sur l’équité en matière d’emploi de ces employeurs distincts en visitant leur site Web ou en communiquant directement avec eux.

Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada produisent également leur propre rapport sur l’équité en matière d’emploi qui est déposé au Parlement en même temps que les rapports des employeurs distincts.

Pour assurer la cohérence des données du présent rapport, le BDPRH utilise le Fichier des titulaires, qui contient des renseignements sur tous les employés dont le Conseil du Trésor est l’employeur aux termes des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis 2011 2012, le nombre total des effectifs de la catégorie de la direction comprend le groupe LC (groupe professionnel Gestion du droit); ce facteur devra être pris en compte dans la comparaison des données historiques.

Tous les tableaux, sauf ceux qui concernent les femmes, contiennent des données obtenues au moyen de l’auto-identification. Ces données sont fournies sur une base volontaire par les employés et sont conservées séparément et en lieu sûr par le BDPRH dans la Banque de données sur l’équité en emploi. Elles peuvent également provenir de l’auto déclaration des personnes qui font une demande d’emploi à la fonction publique par le biais du Système de ressourcement de la fonction publique de la CFP. Le BDPRH, la CFP et les ministères de l’administration publique centrale procèdent à un rapprochement des données chaque année pour s’assurer que l’information provenant du Système de ressourcement de la fonction publique, de la Banque de données sur l’équité en emploi et du Fichier des titulaires correspond bien à l’information de sources ministérielles.

L’intégralité et l’exactitude des données sur l’équité en matière d’emploi au sein de l’administration publique centrale dépendent de la volonté des employés de déclarer leur appartenance à un groupe désigné et de celle des ministères de leur en donner l’occasion. Les employés, y compris ceux qui sont recrutés comme étudiants ou employés occasionnels, peuvent fournir cette information au moment où ils entrent au service d’un ministère ou encore dans le cadre de campagnes ou de sondages ministériels sur le sujet. Ils peuvent aussi remplir, en tout temps, un formulaire d’auto-identification qu’ils peuvent obtenir auprès du coordonnateur de l’équité en matière d’emploi de leur ministère.

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