Anciens Combattants Canada Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
La Loi sur l’accès à l’information confère aux membres de la population et aux entreprises le droit légal d’accéder aux dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions limitées et précises. La Loi complémente d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale, et elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
Le présent rapport statistique concerne les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice compris entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Anciens Combattants Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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2017-2018 Rapport statistiqueXLSXanglais dataset XLSX
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2017-2018 Rapport statistiqueXLSXfrançais dataset XLSX
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2017-2018 Rapport statistiqueCSVanglais dataset CSV
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