Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-24 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-24 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c24_1.html
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Informations additionnelles
| Créé le | 12 Juillet 2022 |
|---|---|
| Format | HTML |