Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à:
Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution; Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence.
Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales.
Le projet de loi C-36 contient des modifications relatives à la prostitution et à la traite de personnes. Il comprend également une modification de la définition du terme « arme » prévue au Code criminel. Ces modifications sont expliquées ci-après.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication : Ministère de la Justice
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada