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Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à: Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution; Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence. Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales. Le projet de loi C-36 contient des modifications relatives à la prostitution et à la traite de personnes. Il comprend également une modification de la définition du terme « arme » prévue au Code criminel. Ces modifications sont expliquées ci-après. 2015-03-18 2018-09-12 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice canadienDroit pénalRéforme de la loi sur la prostitutionJustice Canada Publicationslois et règlements Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36 Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation HTML http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/c36fs_fi/ Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36 Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation HTML http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c36fs_fi/ Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36 Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation PDF http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/c36fs_fi/c36fs_fi_eng.pdf Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36 Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation PDF http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c36fs_fi/c36fi_fs_fra.pdf

Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à:

Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution; Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence.

Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales.

Le projet de loi C-36 contient des modifications relatives à la prostitution et à la traite de personnes. Il comprend également une modification de la définition du terme « arme » prévue au Code criminel. Ces modifications sont expliquées ci-après.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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