Conditions spéciales relatives à la mise en liberté sous condition 2009-2010 - Vue d'ensemble et glossaire des termes et concepts

URL: http://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/FINAL-Conditional-Release-Special-Conditions-Overview-and-Glossary-of-Terms-and-Concepts.pdf

Résumé du jeu de données

Le jeu de données sur les conditions spéciales relatives à la mise en liberté sous condition fournit des renseignements sur le nombre de conditions spéciales imposées par la CLCC lors...

Source: Conditions spéciales relatives à la mise en liberté sous condition 2009-2010

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