Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Territoires du Nord-Ouest

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Territoires du Nord-Ouest Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. 2023-05-19 Ministère de la Justice Canada OG-GO@justice.gc.ca Droitpensions alimentaires pour enfants Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Territoires du Nord-OuestXML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/XML/SOR_97-175_NT.xml Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - NotesHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-97-175/page-5.html#docCont Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - NotesHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-175/page-5.html#docCont 2011 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2011/pdf/nta.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2011/pdf/nta.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2011/pdf/ntb.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2011/pdf/ntb.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2017/pdf/nta.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2017/pdf/nta.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2017/pdf/ntb.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2017/pdf/ntb.pdf 2017 Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Territoires du Nord-OuestHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-97-175/FullText.html#h-21 2017 Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Territoires du Nord-OuestHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-175/page-17.html#h-21

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication : Ministère de la Justice
  • Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada

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