Résultats des dossiers complétés – Directeur du service d’avocats de la défense

Résultats des dossiers complétés – Directeur du service d’avocats de la défense Le Cabinet du juge-avocat général supervise l'administration de la justice militaire. Ils offrent des conseils juridiques au gouverneur général et au ministre, ainsi que dans les bases et les escadres, et dans l'ensemble de la Défense nationale. Ils fournissent des avocats pour défendre les accusés devant les cours martiales, donnent des cours aux militaires et conseillent les commandants sur les principes éthiques et juridiques établis par les Forces armées canadiennes (FAC) et le gouvernement du Canada. Cet ensemble de données comprend le résumé des résultats des dossiers complets. Un dossier est ouvert pour chaque accusé qui demande les services d'un avocat de la défense et est considéré comme le dossier officiel du directeur des services d'avocat de la défense. Une affaire terminée est une affaire qui a été retirée, non privilégiée ou qui est allée en cour martiale et la cour martiale est terminée. Les résultats de ces dossiers complets comprennent les conclusions de la cour martiale, la suspension des accusations, le retrait des accusations ou le non-lieu, ce qui mettra fin au dossier. La cour martiale – un tribunal militaire formel présidé par un juge militaire – est conçue pour traiter des infractions plus graves. Les cours martiales sont conduites conformément à des règles et procédures similaires à celles des cours pénales civiles et ont les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une cour supérieure de juridiction pénale en ce qui concerne toutes les « questions nécessaires ou appropriées pour le bon exercice de [leur] juridiction. 2022-04-13 Défense nationale open-ouvert@tbs-sct.gc.ca DroitAvocats de la défenserapport annuelcour martialemilitaire Résultats des dossiers complétés – Directeur du service d’avocats de la défenseCSV https://open.canada.ca/data/dataset/7adbf58d-fa7d-47d7-83f6-c48c6f6b5520/resource/1be4e5a8-2022-4b1d-be19-25538669b068/download/copy-of-2020-00004-ddcs-results-of-completed-cases-directeur-service-davocats-de-la-defense-resu.csv

Le Cabinet du juge-avocat général supervise l'administration de la justice militaire. Ils offrent des conseils juridiques au gouverneur général et au ministre, ainsi que dans les bases et les escadres, et dans l'ensemble de la Défense nationale. Ils fournissent des avocats pour défendre les accusés devant les cours martiales, donnent des cours aux militaires et conseillent les commandants sur les principes éthiques et juridiques établis par les Forces armées canadiennes (FAC) et le gouvernement du Canada.

Cet ensemble de données comprend le résumé des résultats des dossiers complets. Un dossier est ouvert pour chaque accusé qui demande les services d'un avocat de la défense et est considéré comme le dossier officiel du directeur des services d'avocat de la défense. Une affaire terminée est une affaire qui a été retirée, non privilégiée ou qui est allée en cour martiale et la cour martiale est terminée. Les résultats de ces dossiers complets comprennent les conclusions de la cour martiale, la suspension des accusations, le retrait des accusations ou le non-lieu, ce qui mettra fin au dossier.

La cour martiale – un tribunal militaire formel présidé par un juge militaire – est conçue pour traiter des infractions plus graves. Les cours martiales sont conduites conformément à des règles et procédures similaires à celles des cours pénales civiles et ont les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une cour supérieure de juridiction pénale en ce qui concerne toutes les « questions nécessaires ou appropriées pour le bon exercice de [leur] juridiction.

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