La Loi sur les mesures d'urgence du Canada

La Loi sur les mesures d'urgence du Canada La Loi sur les mesures d’urgence, qui est entrée en vigueur en 1988, est une loi fédérale qui peut être utilisée par le gouvernement fédéral en cas de crise nationale. 2022-03-31 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueSanté et sécuritéDroitLa Loi sur les mesures d’urgencelégislation La Loi sur les mesures d'urgence du Canada - Document d'informationHTML https://www.canada.ca/en/department-justice/news/2022/02/canadas-emergencies-act.html La Loi sur les mesures d'urgence du Canada - Document d'informationHTML https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/02/la-loi-sur-les-mesures-durgence-du-canada.html La Loi sur les mesures d'urgence au Canada - InfographiqueHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ea_infog-lu_infog.html La Loi sur les mesures d'urgence au Canada - InfographiqueHTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/lu_infog-ea_infog.html La Loi sur les mesures d'urgence au Canada - InfographiquePDF https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/Infographic-Emergency%20Act-v13.pdf La Loi sur les mesures d'urgence au Canada - InfographiquePDF https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/Infographic-Emergency%20Act-v13-FRA.pdf

La Loi sur les mesures d’urgence, qui est entrée en vigueur en 1988, est une loi fédérale qui peut être utilisée par le gouvernement fédéral en cas de crise nationale.

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