Ligne directrice : Annexe A et article 3 de la Loi sur les aliments et drogues

Ligne directrice : Annexe A et article 3 de la Loi sur les aliments et drogues La présente ligne directrice fournit de l'information sur l'interprétation et l'application de l'article 3 et de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), des articles A.01.067 et A.01.068 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et des articles 103.2 et 103.3 du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) (en vertu desquels l'interdiction générale prévue dans la Loi sur les aliments et drogues d'utiliser des allégations de prévention à l'égard des maladies répertoriées à l'annexe A ne s'applique pas aux produits de santé naturels (PSN) ni aux médicaments en vente libre). 2021-09-09 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéProduits de santé naturelsPSNLoi sur les aliments et droguesLADannexe Aarticle 3Santé Canada 2010Règlement sur les aliments et droguesRADinterprétation et application de l'article 3 et de l'annexe ARèglement sur les aliments et droguesRADarticles A. 01.067 et A.01.068Règlement sur les produits de santé naturelsRPSNarticles 103.2 et 103.3 Ligne directrice : Annexe A et article 3 de la Loi sur les aliments et droguesHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/guidance-document-schedule-section-3-food-drugs-act.html Ligne directrice : Annexe A et article 3 de la Loi sur les aliments et droguesHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/annexe-article-3-loi-aliments-drogues.html

La présente ligne directrice fournit de l'information sur l'interprétation et l'application de l'article 3 et de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), des articles A.01.067 et A.01.068 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et des articles 103.2 et 103.3 du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) (en vertu desquels l'interdiction générale prévue dans la Loi sur les aliments et drogues d'utiliser des allégations de prévention à l'égard des maladies répertoriées à l'annexe A ne s'applique pas aux produits de santé naturels (PSN) ni aux médicaments en vente libre).

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