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La création de lois et de règlements Tous les Canadiens devraient connaître et comprendre le mode de création des lois et des règlements. Pour commencer, téléchargez et partagez notre infographie et consultez les liens ci-après pour obtenir des renseignements connexes. 2020-10-19 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Éducation et formationGouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitPersonnesLoisRèglementsLe Processus LégislatifConnaissances juridiquesProcessus Réglementaire La création de lois et de règlements HTML https://www.justice.gc.ca/eng/laws-lois/index.html La création de lois et de règlements HTML https://www.justice.gc.ca/fra/lois-laws/index.html Infographique : La création de lois et de règlementsPDF https://www.justice.gc.ca/eng/laws-lois/pdf/infograph-laws-lois.pdf Infographique : La création de lois et de règlementsPDF https://www.justice.gc.ca/fra/lois-laws/pdf/infograph-lois-laws.pdf Infographie : La création de lois et de règlementsHTML https://www.justice.gc.ca/eng/laws-lois/infograph.html Infographie : La création de lois et de règlementsHTML https://www.justice.gc.ca/fra/lois-laws/infograph.html

La création de lois et de règlements

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