Renvois, enquêtes et cas fondés - Services de délivrance de licences et protection des personnes prises en charge
Les renvois sont le nombre d'allégations de maltraitance signalées contre un résident d'un établissement agréé du DCS qui font l'objet d'une enquête, mais qui ne donnent pas nécessairement lieu à une enquête. Les enquêtes ont lieu après qu'une enquête approfondie sur un renvoi a permis de déterminer qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un résident a été maltraité ou est susceptible de l'être. Les affaires fondées sont le nombre de cas pour lesquels l'enquête a permis de déterminer qu'il y avait des motifs probables de maltraitance. La Loi sur la protection des personnes recevant des soins est une garantie supplémentaire pour les patients ou les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les établissements de soins résidentiels, les maisons de retraite, les foyers pour personnes âgées ou handicapées de la Nouvelle-Écosse en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux. »
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Gouvernment de la Nouvelle-Écosse
- Publiée par : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
- Licence : Licence du gouvernement ouvert – Nouvelle-Écosse
Données et ressources
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Métadonnées originales de la Nouvelle-Écosse (https://data.novascotia.ca)HTMLanglais dataset HTML