Réserves de terres de

Crown Land Reservations A Crown land reservation is a tool under Section 18(c) of the Public Lands Act, to identify a management intent that will inform and provide direction to potential land users and regulatory bodies as authorized under the Public Lands Act. A reservation is not a disposition, does not grant any rights to public land or rights to access or occupy public land or rights to the resources on the land or under it. The Crown Land Reservations dataset displays reservations under application or active with their associated data attributes allowing users to view and access existing or proposed reservation information that could influence their application if a proposed activity intersects. More information can be found at www.alberta.ca/land-use-reservation-program.aspx 2022-09-27 Gouvernement de l'Alberta AEP.GDAMetadata@gov.ab.ca Société et culture Crown Land Reservations - (FGDB)FGDB/GDB https://extranet.gov.ab.ca/srd/geodiscover/srd_pub/boundaries/CrownlandReservations_FGDB.zip Crown Land Reservations - (HTML)HTML https://geodiscover.alberta.ca/geoportal/rest/metadata/item/858dfab29e4f4361934095b312f1b5c9/html Crown Land Reservations - (SHP)SHP https://extranet.gov.ab.ca/srd/geodiscover/srd_pub/boundaries/CrownlandReservations_SHP.zip Crown Land Reservations - (XML)XML https://geodiscover.alberta.ca/geoportal/rest/metadata/item/858dfab29e4f4361934095b312f1b5c9/xml Alberta GeoportalHTML https://open.alberta.ca/opendata/6f7d1a39-fea8-4578-b1d0-766d7e92ac7a

Une réserve foncière de la Couronne est un outil en vertu de l'article 18 (c) de la Loi sur les terres publiques, qui permet d'identifier une intention de gestion qui informera et orientera les utilisateurs potentiels des terres et les organismes de réglementation, conformément à la Loi sur les terres publiques. Une réserve n'est pas une disposition, n'accorde aucun droit sur les terres publiques, aucun droit d'accès ou d'occupation des terres publiques, ni aucun droit sur les ressources situées sur les terres ou en dessous de celles-ci. L'ensemble de données des réserves de terres de la Couronne affiche les réserves en cours d'application ou actives avec leurs attributs de données associés permettant aux utilisateurs de visualiser et d'accéder aux informations de réservation existantes ou proposées qui pourraient influencer leur application si une activité proposée se recoupe. De plus amples informations peuvent être trouvées à l'adresse www.alberta.ca/land-use-reservation-program.aspx

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