Divulgation des constatations d'actes répréhensibles La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles. L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives. 2017-02-14 2018-07-20 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDivulgation proactiveconstatations d'actes répréhensibles Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensiblesHTML http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/dww-dcapt/index-eng.asp Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensiblesHTML http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/dww-dcapt/index-fra.asp Rechercher les constatations d'actes répréhensiblesHTML http://open.canada.ca/en/search/wrongdoing Rechercher les constatations d'actes répréhensiblesHTML http://ouvert.canada.ca/fr/search/actesreprehensibles Divulgation proactive – Dossiers sur les actes répréhensibles fondésCSV https://open.canada.ca/data/dataset/6e75f19c-d19d-48aa-984e-609c8d9bc403/resource/84a77a58-6bce-4bfb-ad67-bbe452523b14/download/wrongdoing.csv Dictionnaire de Données - RépréhensiblesDOCX https://open.canada.ca/sites/default/files/2018-03/Data_Element_Profile_-_Founded_Wrongdoing.docx Dictionnaire de Données - RépréhensiblesDOCX http://Dictionnaire de Données

Divulgation des constatations d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

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