Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion
Le 29 novembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui criminaliserait les prétendues thérapies de conversion au Canada. La thérapie de conversion est une pratique qui vise à changer l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à changer son identité de genre pour la rendre cisgenre ou à changer son expression de genre pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Ce projet de loi est semblable à l’ancien projet de loi C-6, qui avait été adopté par la Chambre des communes au cours de la législature précédente, mais avec un rajustement important. Il élargit la portée des mesures législatives précédentes afin de protéger tous les Canadiens, peu importe leur âge, contre les méfaits des thérapies de conversion et vise aussi à promouvoir la dignité et l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2).
Ces protections renforcées tiendraient compte des commentaires que le gouvernement a entendus tout au long du processus parlementaire lié à l’ancien projet de loi C‑6.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
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