Cartes pour l'application du Règlement pour une métropole mixte

Cartes pour l'application du Règlement pour une métropole mixte En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux. Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement et pour connaître les définitions des types de logement (social, abordable et familial), veuillez vous référer [au site de la Ville de Montréal](https://montreal.ca/articles/metropole-mixte-les-grandes-lignes-du-reglement-7816). 2022-05-04 Gouvernement et municipalités du Québec donneesouvertes@montreal.ca FormatNature et environnementSciences et technologiecartehabitationlogementlogement abordablelogement familiallogement socialprojet résidentielInformation gouvernementale Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)GEOJSON https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/45d5a9ec-8a5f-4398-b87e-dd0fe508e754/download/rmm_secteursvaleur.geojson Zones de logement abordable (Annexe B)GEOJSON https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/addab04b-38c8-4bf0-91ba-3a3d2f27ba9e/download/rmm_zonesabordables.geojson Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C)GEOJSON https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/21529522-05d3-4ffd-a472-c5617bb1e7a8/download/rmm_exemptefamilial.geojson Métadonnée originale (https://www.donneesquebec.ca)HTML https://www.donneesquebec.ca/recherche/fr/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7 Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)SHP https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/046a1748-3da9-43f0-a676-dbd29458cada/download/rmm_secteursvaleur.zip Zones de logement abordable (Annexe B)SHP https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/f16eb08e-2b84-4189-baea-d19e123d1f94/download/rmm_zonesabordables.zip Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C)SHP https://data.montreal.ca/dataset/6cb1107c-fdb0-46aa-80f6-545bc86cbad7/resource/23c56343-ac38-4b74-93e0-4595ea206f9e/download/rmm_exemptefamilial.zip

En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux. Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement et pour connaître les définitions des types de logement (social, abordable et familial), veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.

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