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Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement: l’accès à l’information La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier. Vous trouverez ci-dessous des copies électroniques de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2010-2011. Si vous désirez obtenir les rapports des années antérieures, veuillez faire une demande par courriel au ATIP-AIP@justice.gc.ca 2020-11-20 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueMinistère de la JusticeAccès à l'informationLoi sur l’accès à l’informationPublication de Justice Canada Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2010_11/index.html Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2010_11/acces-eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2010_11/index.html Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2010_11/acces-fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2011_12/index.html Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2011_12/a2011_12.pdf Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2011_12/index.html Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2011_12/a2011_12.pdf Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2012_13/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2012_13/a2012_13.pdf Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2012_13/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2012_13/a2012_13.pdf Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2013_14/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2013_14/a2013_14_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2013_14/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2013_14/a2013_14_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’informationHTML 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https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2018_19/index.html Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’information PDF https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2018_19/a2018_19_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’informationPDF https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2018_19/a2018_19_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information HTML https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2019_20/index.html Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information HTML https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2019_20/index.html Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’informationPDF https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/a2019_20/a2019_20_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information PDF https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2019_20/a2019_20_fra.pdf

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La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions.

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier.

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  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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