Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement: l’accès à l’information
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions.
En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier.
Vous trouverez ci-dessous des copies électroniques de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2010-2011. Si vous désirez obtenir les rapports des années antérieures, veuillez faire une demande par courriel au ATIP-AIP@justice.gc.ca
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication : Ministère de la Justice
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
-
Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur l’accès à l’informationHTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur l’accès à l’information HTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur l’accès à l’information PDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur l’accès à l’information HTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur l’accès à l’information PDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’information HTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’information HTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’information PDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur l’accès à l’informationPDFfrançais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information HTMLanglais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information HTMLfrançais publication HTML
-
Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’informationPDFanglais publication PDF
-
Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur l’accès à l’information PDFfrançais publication PDF