La Loi sur le cannabis et Règlement sur le cannabis – Interdictions relatives à la promotion
Les interdictions mentionnées dans ce document concernant la partie 6.1 du Règlement sur le cannabis sont entrées en vigueur le 17 octobre 2019. Les autres interdictions mentionnées sont entrées en vigueur le 17 octobre 2018.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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