Loi sur l'accès à l'information - Rapports annuels
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.
En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.
Ces rapports sont donc présentés par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Ils décrivent comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de chaque exercice.
De plus, ces rapports annuels sont présentés et déposés en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commissariat au lobbying du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2019-2020HTMLanglais report HTML
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2019-2020HTMLfrançais report HTML
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2020-2021HTMLanglais report HTML
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2020-2021HTMLfrançais report HTML
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2021-2022HTMLanglais report HTML
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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2021-2022HTMLfrançais report HTML