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Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) La ministre de la Justice a préparé le présent « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire sur le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Avec le dépôt de cet Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen portant sur la conformité du projet de loi C-28 avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées. L’Énoncé présente également les raisons pouvant justifier les limites que le projet de loi pourrait prescrire aux droits et libertés protégés par la Charte. L’Énoncé vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement. Il ne s’agit pas d’un exposé complet de toutes les considérations potentielles concernant la Charte, compte tenu du fait qu’un projet de loi peut faire l’objet de modifications au cours du processus parlementaire. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire. L’Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi. 2018-09-12 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice du CanadaPublications de Justice CanadaCharte des droits et libertésÉnoncé concernant la Charte Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c28.html Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c28.html

Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

La ministre de la Justice a préparé le présent « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire sur le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Avec le dépôt de cet Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen portant sur la conformité du projet de loi C-28 avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées.

L’Énoncé présente également les raisons pouvant justifier les limites que le projet de loi pourrait prescrire aux droits et libertés protégés par la Charte.

L’Énoncé vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement. Il ne s’agit pas d’un exposé complet de toutes les considérations potentielles concernant la Charte, compte tenu du fait qu’un projet de loi peut faire l’objet de modifications au cours du processus parlementaire. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire. L’Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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