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Questionnaire de l’honorable April D. Grosse Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications nécessaires pour en préserver la confidentialité. Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable April D. Grosse. 2018-07-11 2019-02-11 Ministère de la Justice Canada open_government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsMinistère de la justicesystème judiciairequestionnairenomination des magistraturejugesdocuments d'informationLoi Questionnaire de l’honorable April D. GrosseHTML https://www.canada.ca/en/department-justice/news/2018/07/the-honourable-april-d-grosses-questionnaire.html Questionnaire de l’honorable April D. GrosseHTML https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2018/07/questionnaire-de-lhonorable-aprildgrosse.html

Questionnaire de l’honorable April D. Grosse

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications nécessaires pour en préserver la confidentialité.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable April D. Grosse.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

Ressources

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