Disposition sur la mobilité - Ex-membre du personnel d'un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes
Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le paragraphe 35.2 de la Loi prévoit qu’une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre peut, après sa cessation d’emploi à ce titre, participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an.
Les personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général, conformément au paragraphe 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, peuvent aussi participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an, si elles ont été embauchées après le 23 septembre 2010.
Pour être admissible, la personne doit avoir travaillé dans un cabinet de ministre ou au Bureau du secrétaire du gouverneur général pendant au moins 3 années consécutives et avoir obtenu sa cessation d’emploi à ce titre.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission de la fonction publique du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada