Disposition sur la mobilité - Ex-membre du personnel d'un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes

Disposition sur la mobilité - Ex-membre du personnel d'un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le paragraphe 35.2 de la Loi prévoit qu’une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre peut, après sa cessation d’emploi à ce titre, participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an. Les personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général, conformément au paragraphe 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, peuvent aussi participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an, si elles ont été embauchées après le 23 septembre 2010. Pour être admissible, la personne doit avoir travaillé dans un cabinet de ministre ou au Bureau du secrétaire du gouverneur général pendant au moins 3 années consécutives et avoir obtenu sa cessation d’emploi à ce titre. 2020-06-11 Commission de la fonction publique du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueTravail et emploiLiens et fonctionsCFPCommission de la fonction publiqueEx-membre du personnel d’un ministreposte excluBureau du secrétaire du gouverneur généralDisposition sur la mobilitéLEFPLoi sur l'emploi dans la fonction publique Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandesCSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/mp-dm/CFPPSC_FMSOGGSMP01.csv Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes : Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/mp-dm/mp-dm-documentation-eng.pdf Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes : Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/mp-dm/mp-dm-documentation-fra.pdf Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes HTML https://www.canada.ca/en/public-service-commission/services/publications/investigations-public-service-commission-supporting-documentation/mobility-provision-summary-march-31-supporting-doc.html Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes HTML https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/disposition-sur-la-mobilite-sommaire-31-mars-document-appui.html

Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le paragraphe 35.2 de la Loi prévoit qu’une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre peut, après sa cessation d’emploi à ce titre, participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an.

Les personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général, conformément au paragraphe 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, peuvent aussi participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an, si elles ont été embauchées après le 23 septembre 2010.

Pour être admissible, la personne doit avoir travaillé dans un cabinet de ministre ou au Bureau du secrétaire du gouverneur général pendant au moins 3 années consécutives et avoir obtenu sa cessation d’emploi à ce titre.

Données et ressources

Dossiers similaires