Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c12_1.html
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| Créé le | 2 Mars 2021 |
|---|---|
| Format | HTML |