Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitution
Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
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