Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitution

Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitution Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement. 2021-06-01 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéDonneurmère porteusesperme ou ovule (ovule)don et maternité de substitutionremboursementdépenses liées à l'adoption ou à la maternité de substitutionprocréation assistée Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitutionHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/compliance-enforcement/information-health-product/reimbursing-surrogacy-donor-expenditures.html Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitutionHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/information-produits-sante/remboursement-grossesse-substitution-don-depenses.html

Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement.

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