Lignes directrices sur la conformité et l'application de la loi à l'égard des instruments médicaux (GUI-0073)
Le présent document résume la stratégie et fournit de l'orientation à l'intention de l'industrie des instruments médicaux en ce qui concerne les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi de Santé Canada.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada