Fiche d’information - Divorce

Fiche d’information - Divorce La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. 2021-07-19 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitLoi sur le divorceinformations juridiquesdroit de la famille Fiche d’information - DivorceHTML https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/fact4-fiches4.html Fiche d’information - DivorceHTML https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/fiches4-fact4.html Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-ara.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-chi.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-inu.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-kor.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-per.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-pun.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-rus.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-som.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-spa.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-tag.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-tam.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/div-urd.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/pdf/fact4-fiches4.pdf Fiche d’information - DivorcePDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/pdf/fiches4-fact4.pdf

La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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