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Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code Criminel La ministre de la Justice a préparé le présent « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet du projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice est d'examiner les projets de loi aux fins de la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. Avec le dépôt de cet Énoncé, la ministre partage plusieurs des considérations clefs en ce qui concerne la conformité de ce projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d'être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de ces répercussions au regard des mesures proposées. L'Énoncé vise à renseigner le public sur le plan juridique. Il ne s'agit pas d'un exposé compréhensif des répercussions possibles, compte tenu du fait que le projet de loi pourrait faire l'objet de modifications au cours du processus parlementaire. D'autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l'examen parlementaire. L'Énoncé ne constitue PAS un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi. 2018-09-12 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice du CanadaPublications de Justice CanadaCharte des droits et libertésÉnoncé concernant la Charte Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/cs_s159-ec_s159.html Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/ec_s159-cs_s159.html

Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code Criminel

La ministre de la Justice a préparé le présent « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet du projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice est d'examiner les projets de loi aux fins de la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. Avec le dépôt de cet Énoncé, la ministre partage plusieurs des considérations clefs en ce qui concerne la conformité de ce projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d'être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de ces répercussions au regard des mesures proposées.

L'Énoncé vise à renseigner le public sur le plan juridique. Il ne s'agit pas d'un exposé compréhensif des répercussions possibles, compte tenu du fait que le projet de loi pourrait faire l'objet de modifications au cours du processus parlementaire. D'autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l'examen parlementaire. L'Énoncé ne constitue PAS un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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