Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommation
Santé Canada élabore et met en application des règlements dans le cadre législatif du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans une législation qui protège la santé et la sécurité. Des politiques et lignes directrices sont également rédigées afin de faciliter l'interprétation et de clarifier la législation sur les produits de consommation.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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