Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommation

Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommation Santé Canada élabore et met en application des règlements dans le cadre législatif du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans une législation qui protège la santé et la sécurité. Des politiques et lignes directrices sont également rédigées afin de faciliter l'interprétation et de clarifier la législation sur les produits de consommation. 2022-02-14 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéproduits de consommationsécurité des produits de consommationlégislation sur la sécurité des produits de consommationsanté et sécurité Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommationHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/consumer-product-safety/legislation-guidelines.html Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommationHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/legislation-lignes-directrices.html

Santé Canada élabore et met en application des règlements dans le cadre législatif du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans une législation qui protège la santé et la sécurité. Des politiques et lignes directrices sont également rédigées afin de faciliter l'interprétation et de clarifier la législation sur les produits de consommation.

Données et ressources

Dossiers similaires