Exemptions pertinentes à la Loi réglementant certaines drogues et autre substances
De 2018 à 2020, Santé Canada a accordé différentes exemptions au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Certaines de ces exemptions ont été accordées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 afin de maintenir l'accès à des substances contrôlées pour les Canadiens.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
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