Questionnaire soumis par l’honorable Michael J. Brundrett - Questionnaire soumis par l’honorable Michael J. Brundrett

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Résumé du jeu de données

Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises...

Source: Questionnaire soumis par l’honorable Michael J. Brundrett

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Dernière modification 6 Février 2019
Créé le 6 Février 2019
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