Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Nom de la région géographique:
Canada