Limites législatives des terres autochtones du Canada

Limites législatives des terres autochtones du Canada Le service web des limites législatives des terres autochtones du Canada inclut les limites législatives des réserves indiennes, des terres octroyées par une entente (terres créées en vertu du processus des revendications territoriales globales qui n’ont ou n’auront pas le statut de réserve indienne tel que défini dans la Loi sur les Indiens) et des terres indiennes. Il comprend notamment les terres suivantes: 1) Les réserves indiennes lesquelles incluent: 1.1) les terres cédées ou une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (cette définition exclut les établissements indiens et les communautés indiennes); et 1.2) les terres secheltes au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada, 1986; 2) Les terres correspondant aux règlements de revendications territoriales lesquelles incluent: 2.1) les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 (les terres de catégorie 1B et de catégorie II sont exclues de cette définition); 2.2) les terres visées par le règlement de revendication territoriale telles que définies dans la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi (le service comprend uniquement les terres visées par le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon qui ont fait l’objet d’un arpentage et dont le plan d’arpentage a été déposé); 2.3) les terres inuites au sens de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada mise en vigueur et déclarée valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ceci comprend toutes les parcelles identifiées dans l’Accord, qu’elles aient été l’objet d’un arpentage officiel ou non (ceci comprend les îles)); 2.4) les terres des Gwich’in au sens de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in; 2.5) les terres inuvialuites au sens de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique; 2.6) les terres du Sahtu au sens de l’Entente sur les revendications territoriales globales des Dénés et Métis du Sahtu mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; et 2.7) les terres du peuple tlicho, au sens de l’Accord des Tlicho mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho; 3) Les terres indiennes qui comprennent : 3.1) les terres dans le territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake, telles que définies dans la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, autres que les terres connues comme la réserve Doncaster nº 17. Les données disponibles pour fins de téléchargement est l’ancien produit Geobase-Terres autochtones. Il y a des différences entre les attributs des données disponibles pour fins de téléchargement et le service Web; cependant les deux contiennent les mêmes données sous-jacentes. Veuillez consulter les documents à l'appui pour obtenir de plus amples renseignements sur le jeu de données GéoBase - Terres autochtones. Des travaux sont en cours pour harmoniser ces deux produits. 2022-07-22 Ressources naturelles Canada nrcan.clss-satc.rncan@canada.ca Gouvernement et vie politiqueTerres du CanadaRéserves indiennesGestion des terresTerres autochtonesRevendication territorialeFrontière Limites législatives des terres autochtones du CanadaWMS https://proxyinternet.nrcan-rncan.gc.ca/arcgis/services/CLSS-SATC/CLSS_Administrative_Boundaries/MapServer/WMSServer?request=GetCapabilities&service=WMS&version=1.3.0&layers=1&legend_format=image%2Fpng&feature_info_type=text%2Fhtml Limites législatives des terres autochtones du CanadaWMS https://proxyinternet.nrcan-rncan.gc.ca/arcgis/services/CLSS-SATC/SATC_Limites_administratives/MapServer/WMSServer?request=GetCapabilities&service=WMS&version=1.3.0&layers=1&legend_format=image%2Fpng&feature_info_type=text%2Fhtml Limites législatives des terres autochtones du CanadaESRI REST https://proxyinternet.nrcan-rncan.gc.ca/arcgis/rest/services/CLSS-SATC/SATC_Limites_administratives/MapServer/0 Système d'arpentage des terres du Canada - Navigateur cartographique du SATC (anglais)HTML http://clss.nrcan-rncan.gc.ca/mb-nc/en/index.html Système d'arpentage des terres du Canada - Navigateur cartographique du SATC (français)HTML http://clss.nrcan-rncan.gc.ca/mb-nc/fr/index.html Limites législatives des terres autochtones du CanadaESRI REST https://proxyinternet.nrcan-rncan.gc.ca/arcgis/rest/services/CLSS-SATC/CLSS_Administrative_Boundaries/MapServer/0 Trouvez, visualisez et téléchargez les fichiers via l’Index des produits géospatiaux HTMLHTML https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/index/html/geospatial_product_index_en.html Trouvez, visualisez et téléchargez les fichiers via l’Index des produits géospatiaux HTMLHTML https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/index/html/index_produits_geospatiaux_fr.html Trouvez, visualisez et téléchargez les fichiers via l’Index des Terres autochtonesKMZ https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/index/alta_index_geobase.kmz Téléchargez le fichier SHP via HTTPSHP https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta Téléchargez le fichier Aboriginal Lands, Data Product Specifications via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Specifications.pdf Téléchargez le fichier Terres autochtones, Spécifications de produit via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Specifications.pdf Téléchargez le fichier Aboriginal Lands, Conceptual Data Model via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Conceptual_Model.pdf Téléchargez le fichier Terres autochtones, Modèle de données conceptuel via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Modele_Conceptuel.pdf Téléchargez le fichier Terres autochtones, Catalogue d'entités via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Catalogue.pdf Téléchargez le fichier Aboriginal Lands, Feature Catalogue via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Catalogue.pdf Téléchargez le fichier Terres autochtones, Formats de distribution du produit via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Formats_Distribution.pdf Téléchargez le fichier Aboriginal Lands, Product Distribution Formats via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Distribution_Formats.pdf Téléchargez le fichier Données vectorielles nationales - Règles d'identification via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Regles_Identification.pdf Téléchargez le fichier National Vector Data - Identification Rules via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Identification_Rules.pdf Téléchargez le fichier Données vectorielles nationales - Gestion des modifications via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_ta_fr_Gestion_Modifications.pdf Téléchargez le fichier National Vector Data, Change Management via HTTPPDF https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/doc/GeoBase_al_en_Change_Management.pdf Téléchargez le fichier SHP (français) des changements par rapport à la version précédente via HTTPSHP https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/shp_fra/AL_TA_CA_SHP_GMD_fra.zip Téléchargez le fichier SHP (anglais) des changements par rapport à la version précédente via HTTPSHP https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta/shp_eng/AL_TA_CA_SHP_DCM_eng.zip Téléchargez le fichier GML via HTTPGML https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta Téléchargez le fichier KML via HTTPKML https://ftp.maps.canada.ca/pub/nrcan_rncan/vector/geobase_al_ta

Le service web des limites législatives des terres autochtones du Canada inclut les limites législatives des réserves indiennes, des terres octroyées par une entente (terres créées en vertu du processus des revendications territoriales globales qui n’ont ou n’auront pas le statut de réserve indienne tel que défini dans la Loi sur les Indiens) et des terres indiennes. Il comprend notamment les terres suivantes: 1) Les réserves indiennes lesquelles incluent: 1.1) les terres cédées ou une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (cette définition exclut les établissements indiens et les communautés indiennes); et 1.2) les terres secheltes au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada, 1986; 2) Les terres correspondant aux règlements de revendications territoriales lesquelles incluent: 2.1) les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 (les terres de catégorie 1B et de catégorie II sont exclues de cette définition); 2.2) les terres visées par le règlement de revendication territoriale telles que définies dans la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi (le service comprend uniquement les terres visées par le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon qui ont fait l’objet d’un arpentage et dont le plan d’arpentage a été déposé); 2.3) les terres inuites au sens de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada mise en vigueur et déclarée valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ceci comprend toutes les parcelles identifiées dans l’Accord, qu’elles aient été l’objet d’un arpentage officiel ou non (ceci comprend les îles)); 2.4) les terres des Gwich’in au sens de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in; 2.5) les terres inuvialuites au sens de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique; 2.6) les terres du Sahtu au sens de l’Entente sur les revendications territoriales globales des Dénés et Métis du Sahtu mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; et 2.7) les terres du peuple tlicho, au sens de l’Accord des Tlicho mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho; 3) Les terres indiennes qui comprennent : 3.1) les terres dans le territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake, telles que définies dans la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, autres que les terres connues comme la réserve Doncaster nº 17.

Les données disponibles pour fins de téléchargement est l’ancien produit Geobase-Terres autochtones. Il y a des différences entre les attributs des données disponibles pour fins de téléchargement et le service Web; cependant les deux contiennent les mêmes données sous-jacentes. Veuillez consulter les documents à l'appui pour obtenir de plus amples renseignements sur le jeu de données GéoBase - Terres autochtones. Des travaux sont en cours pour harmoniser ces deux produits.

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