Contributions de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario aux municipalités

Contributions de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario aux municipalités Les municipalites ou se trouve un casino ou un etablissement de machines a sous dans un hippodrome perçoivent : * 5,25 % de la premiere tranche de 65 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 3,00 % de la tranche suivante de 135 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 2,50 % de la tranche suivante de 300 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 0,50 % du reste des revenus annuels tires des machines a sous; * 4 % des revenus tires des jeux de table (le cas echeant). 2022-07-21 Gouvernement de l'Ontario Économie et industrieGouvernement et vie politique https://files.ontario.ca/opendata/olg mca data set 2016-01-29 1.xlsxXLSX https://files.ontario.ca/opendata/olg_mca_data_set_2016-01-29_1.xlsx https://files.ontario.ca/opendata/olg mca data set 2016-01-29 2.xlsxXLSX https://files.ontario.ca/opendata/olg_mca_data_set_2016-01-29_2.xlsx Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/4edb1439-73b9-41f8-b6bc-b53f57c28b48 Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/4edb1439-73b9-41f8-b6bc-b53f57c28b48

Les municipalites ou se trouve un casino ou un etablissement de machines a sous dans un hippodrome perçoivent : * 5,25 % de la premiere tranche de 65 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 3,00 % de la tranche suivante de 135 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 2,50 % de la tranche suivante de 300 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 0,50 % du reste des revenus annuels tires des machines a sous; * 4 % des revenus tires des jeux de table (le cas echeant).

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