Contributions de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario aux municipalités
Les municipalites ou se trouve un casino ou un etablissement de machines a sous dans un hippodrome perçoivent : * 5,25 % de la premiere tranche de 65 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 3,00 % de la tranche suivante de 135 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 2,50 % de la tranche suivante de 300 millions de dollars des revenus annuels tires des machines a sous; * 0,50 % du reste des revenus annuels tires des machines a sous; * 4 % des revenus tires des jeux de table (le cas echeant).
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- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gouvernement de l'Ontario
- Licence: Licence du gouvernement ouvert – Ontario
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